Tarif : Pour 1 personne : 550 € H.T (soit 660 € TTC) tout inclus (hors frais de déplacement) Pour la 2ème personne du même cabinet / étude :-50 % pour la 2ème personne soit : 225 € HT (soit 270 € TTC) ...

Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est ...

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plafonnée à 50.000 euros par local et par contrevenant. Ainsi, dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées, chaque partie peut être condamnée séparément, ce qui peut faire augmenter le total ...

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des ...

Les forces de l'ordre n'avaient pas fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme, eu égard à la nécessité de ...

Il peut arriver qu'une des parties mette fin subitement à cette relation. Cela constitue une rupture brutale de la relation ...