Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est ...

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En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la ...

Tarif : Pour 1 personne : 550 € H.T (soit 660 € TTC) tout inclus (hors frais de déplacement) Pour la 2ème personne du même cabinet / étude :-50 % pour la 2ème personne soit : 225 € HT (soit 270 € TTC) ...

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Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le ...