Si minutieuse qu'ait été la préparation de la réforme constitutionnelle de 1962 et du décret du 14 mars 1964, tout, loin de là, n'a pas été prévu par le réformateur. Certaines lacunes ...

Parmis les nombreuses questions que suscitent la pandémie (ou plutôt le risque de pandémie), susbiste aujourd'hui celle de la classification de cet évènement en "cas de force majeure" et ses ...

Je me demandais si nous pouvions considérer que la crise économique est un cas de force majeure, ce quia urait des conséquences contractuelles non négligeables. Déjà, le phénomène de "crise économique ...

21h00 Echappées belles Le Léman, entre lacs et montagnes 1h30 - Magazine de découvertes 22h30 Echappées belles Bali, majestueuse et secrète 1h30 - Magazine de découvertes 21h10 Code Quantum ...

[Cette demande] doit comprendre : un courrier demandant la reconnaissance de cas de force majeure avec application sur l’ensemble des aides concernées par les animaux et détaillant le contexte ...

avocat à la Cour et président de l'Automobile Club des avocats, la force majeure est strictement encadrée par une jurisprudence constante À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le ...

L’économiste, Bruno Colmant, a suggéré ce jeudi matin sur nos antennes aux propriétaires d’évoquer le cas de force majeure pour ne pas payer le précompte immobilier. Une idée pour venir ...

Le coronavirus n’entre pas dans les conditions requises pour faire jouer la garantie. « C’est une catastrophe naturelle sanitaire mondiale. C’est un cas de force majeure ! Il faut faire du lobbying ...

Et si la sécurité de l'Europe commençait dans votre cuisine ... être capable de tenir 72 heures en autonomie en cas de crise ...

Le scénario est plus qu’anxiogène, mais pas moins réaliste : en cas de “crise majeure”, il faudra pouvoir tenir en “totale” ...

en estimant que ce vol à main armée constituait un cas de force majeure ; Attendu, sur la première branche, que l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure ; ...

les difficultés financières du débiteur ne constituent pas un cas de force majeure. Cependant, les parties restent libres d'étendre ou de limiter les conditions dans lesquelles il est possible ...