Cette décision permet de rappeler que le seul et unique critère pour apprécier s’il est ou non possible de prononcer une ...
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est ...
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la ...
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses ...
Les forces de l'ordre n'avaient pas fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme, eu égard à la nécessité de ...
dorénavant, la seule circonstance que l’agent ait fait état de ce qu'il avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement ...
Il peut arriver qu'une des parties mette fin subitement à cette relation. Cela constitue une rupture brutale de la relation ...
Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se proposent aux collectivités dès ...
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des ...
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le ...
Il existe 2 procédures. La première consiste à aller en mairie pour faire correspondre son nom à celui de ses parents.