Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est ...

Cette décision permet de rappeler que le seul et unique critère pour apprécier s’il est ou non possible de prononcer une ...

En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la ...

plafonnée à 50.000 euros par local et par contrevenant. Ainsi, dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées, chaque partie peut être condamnée séparément, ce qui peut faire augmenter le total ...

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des ...

Les forces de l'ordre n'avaient pas fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme, eu égard à la nécessité de ...

Il peut arriver qu'une des parties mette fin subitement à cette relation. Cela constitue une rupture brutale de la relation ...

dorénavant, la seule circonstance que l’agent ait fait état de ce qu'il avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement ...