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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est ...

En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la ...

Tarif : Pour 1 personne : 550 € H.T (soit 660 € TTC) tout inclus (hors frais de déplacement) Pour la 2ème personne du même cabinet / étude :-50 % pour la 2ème personne soit : 225 € HT (soit 270 € TTC) ...

L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’ ...

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Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses ...

dorénavant, la seule circonstance que l’agent ait fait état de ce qu'il avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement ...

Il peut arriver qu'une des parties mette fin subitement à cette relation. Cela constitue une rupture brutale de la relation ...

Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se proposent aux collectivités dès ...

Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le ...