Si minutieuse qu'ait été la préparation de la réforme constitutionnelle de 1962 et du décret du 14 mars 1964, tout, loin de là, n'a pas été prévu par le réformateur. Certaines lacunes ...

Parmis les nombreuses questions que suscitent la pandémie (ou plutôt le risque de pandémie), susbiste aujourd'hui celle de la classification de cet évènement en "cas de force majeure" et ses ...

Je me demandais si nous pouvions considérer que la crise économique est un cas de force majeure, ce quia urait des conséquences contractuelles non négligeables. Déjà, le phénomène de "crise économique ...

avocat à la Cour et président de l'Automobile Club des avocats, la force majeure est strictement encadrée par une jurisprudence constante À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le ...

[Cette demande] doit comprendre : un courrier demandant la reconnaissance de cas de force majeure avec application sur l’ensemble des aides concernées par les animaux et détaillant le contexte ...

L’économiste, Bruno Colmant, a suggéré ce jeudi matin sur nos antennes aux propriétaires d’évoquer le cas de force majeure pour ne pas payer le précompte immobilier. Une idée pour venir ...